Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, pour deux raisons.
La première, c’est que nous souhaitons donner le plus de souplesse possible au Fonds, ce qui nous a d’ailleurs conduits à ne pas retenir l’obligation de détenir au moins 2 % de titres de PME à l’intérieur d’un contrat. Le Gouvernement avait estimé, ce qui est tout à fait légitime, qu’il ne fallait pas rigidifier la disposition. Nous voulons avoir un produit le plus souple possible.
La seconde raison, qui est probablement plus importante, c’est que les acteurs du logement intermédiaire et du logement social souhaitent faire revenir les assureurs dans le domaine du logement, qu’ils ont quitté, probablement pour une question de rentabilité. Le nouveau régime du logement intermédiaire qui a été adopté en loi de finances est susceptible de les faire revenir. Je ne trahis pas de secret en disant que j’ai rencontré des représentants de la SNI, probablement l’un des acteurs essentiels du secteur du logement. Ils réalisent actuellement des tours de table et ont réussi à faire venir des fonds de l’assurance. C’est tout de même un gisement de fonds important et, pour développer le logement social ou intermédiaire, il est utile, voire nécessaire d’y avoir recours.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas supprimer ces alinéas. Il en va de même pour l’économie sociale et solidaire. Abondance de biens ne nuit pas.
