Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous fléchez l’avantage fiscal dans les contrats d’assurance pour financer le logement social et le logement intermédiaire. Or il existe d’autres dispositifs. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà en son article 55 une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. À quoi cela servira-t-il d’avoir pléthore de dispositifs, monsieur le rapporteur général ?

Ce qui m’inquiète sérieusement, c’est que, pour vous, cette orientation spécifique vers le logement, qu’il soit intermédiaire ou social, doit permettre aux compagnies d’assurances de revenir investir dans le secteur. Dans le cadre d’un projet de loi de finances, on pourrait l’entendre, mais ce serait occulter totalement les effets très négatifs qu’aura la loi ALUR, texte qui va bien évidemment pénaliser ce secteur. Vouloir faire revenir des compagnies d’assurance dans un secteur que l’on est en train de pénaliser par un autre texte, cela me semble assez inédit, et c’est pour la raison pour laquelle je propose de supprimer l’alinéa 29.