Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances, par l’intermédiaire du rapporteur général, a proposé de créer un fichier central des assurances-vie, le FICOVIE. Le présent amendement, tout en reconnaissant la nécessité de créer un tel fichier, vise à en simplifier le fonctionnement à l’image de ce qui existe pour le fichier des comptes bancaires, le FICOBA. Plutôt que de prévoir des déclarations annuelles, qui seront extraordinairement difficiles à gérer, je propose de renseigner le fichier à partir d’une part des souscriptions de contrats et d’autre part des rachats et dénouements de contrats. Ce sera un système beaucoup plus simple, car je crains que ce FICOVIE nous conduise à un luxe de détails qui le rendra ingérable.
