Intervention de Christian Eckert

Je m’attarde un instant sur cet amendement pour souligner l’intérêt de l’article 7 bis, que nous avions tenté en vain d’introduire dans des textes antérieurs. Il existe au moins deux raisons de créer ce fichier. Tout d’abord, le rendement des droits issus des transmissions sur l’assurance-vie, dont je rappelle que les encours sont de l’ordre de 1 500 milliards d’euros, soit quasiment la dette du pays, est extrêmement faible. Cela ne manque pas d’étonner, y compris les services de l’est parisien. Nous avons d’ailleurs demandé un rapport sur cette question. La connaissance des encours, monsieur le président Carrez, telle que la suggère l’article dans sa rédaction actuelle, est importante pour traiter le sujet. C’est la première raison.

La seconde, c’est que les mouvements sur les contrats d’assurance-vie sont nettement moins nombreux que sur les comptes bancaires. On peut comprendre que le FICOBA ne demande pas les encours : il suffirait d’ailleurs d’effectuer des virements d’un compte à l’autre pour polluer complètement la connaissance de ces encours, tandis que pour les assurances-vie, ceux-ci sont moins volatiles.

En outre, nous avons actuellement à l’étude, pour un examen probablement au premier trimestre de l’année prochaine, un texte relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence. La connaissance de tels contrats est un élément important pour gérer ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution elle-même reconnaît aujourd’hui comment étant un vrai sujet de préoccupation. Je ne sais pas si vous avez lu ses récentes déclarations : elle transmet à la commission des sanctions, ce qui n’est pas si fréquent, deux dossiers extrêmement choquants de contrats d’assurance-vie en déshérence.

Tout cela nous fait penser que cet article est important. Le présent amendement pourrait en restreindre la portée. La commission l’a donc repoussé.