Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Tout d’abord, l’argument lié au nombre de dossiers ne me semble pas, à l’ère de l’informatique, correspondre à un problème majeur. Ensuite, je viens d’évoquer les contrats en déshérence, qui sont très nombreux et représentent plusieurs milliards d’euros. Or, ce sont souvent des contrats portant sur de petites sommes. La connaissance de ces contrats est un élément important. Pour ces raisons, je ne suis pas très favorable à l’amendement, qui ne change d’ailleurs pas fondamentalement l’esprit de l’article.

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