Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Que le seuil soit fixé à 7 500 ou à 10 000 euros, il y aura toujours un effet de division : un couple avec trois enfants pourra souscrire cinq contrats de 7 000 euros, soit un total de 35 000 euros, qui ne seront pas déclarés. Prévoir un seuil incitera à des contournements. Certains pensent que j’ai mauvais esprit, mais ce n’est pas moi : ce sont les assureurs, qui conseilleront cette solution à chaque famille !

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