Intervention de Hervé Mariton

La proposition du président de la commission était clairement la meilleure. Elle n’a malheureusement pas été retenue. Dès lors, si, à l’argument de lutte contre la fraude, s’ajoute un argument de gestion des contrats en déshérence – que cet argument soit bien dans la démarche du Gouvernement, je n’en suis pas sûr, mais imaginons que ce soit le cas – il est alors important que même les petits contrats figurent dans un fichier qui peut jouer un rôle utile sur ce point. En partant du principe que le rapporteur général est de bonne foi, je vais plutôt dans son sens.