Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à aménager la réforme du livret d’épargne populaire, introduite par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette réforme, vous vous en souvenez, visait notamment à ce que le droit à l’ouverture d’un livret d’épargne populaire dépende d’un critère reposant non sur le montant d’impôt sur le revenu dû, mais sur le revenu fiscal de référence.

Le Gouvernement soutient cette démarche qui permet de simplifier le dispositif et qui repose sur un indicateur du niveau de ressources plus pertinent puisque l’impôt peut être diminué par des réductions d’impôt.

Comme le Gouvernement l’avait indiqué en première lecture, le niveau du revenu fiscal retenu est toutefois trop élevé puisqu’il permettrait à environ 7 millions de ménages supplémentaires d’ouvrir un livret d’épargne populaire, alors que la logique du dispositif est d’être centré sur les foyers modestes. Il en aurait, en outre, résulté une dépense fiscale et sociale importante, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte de redressement des finances publiques que nous connaissons, et auquel, je le sais, vous êtes tous très attachés.

Afin de conserver l’esprit de la réforme et de corriger ces inconvénients, le présent amendement propose de retenir un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation affectés d’un coefficient multiplicateur de 1,7. Ce seuil permettra à 2,2 millions de ménages qui n’en ont pas aujourd’hui le droit d’ouvrir un livret d’épargne populaire, tout en contenant la dépense fiscale et sociale correspondante.

D’autre part, cet amendement supprime toute référence au seuil actuel d’impôt sur le revenu. Le maintien de deux critères cumulatifs serait en effet source d’une complexité supplémentaire, alors que le Gouvernement a engagé une démarche de simplification.

Par ailleurs, le présent amendement supprime la revalorisation pour 2014 du plafond d’impôt sur le revenu qui n’a plus lieu d’être dans ce nouveau contexte, compte tenu de la suppression de ce plafond.

Enfin, cet amendement propose d’instaurer une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants détenant un livret d’épargne populaire à la fin 2013 pourront conserver le bénéfice de leur compte sur livret même s’ils n’en remplissent plus les conditions l’éligibilité.

Je précise que le montant du seuil du revenu fiscal de référence proposé par le présent amendement correspond, pour les salariés, à des niveaux d’impôt supérieurs à ceux permettant actuellement d’ouvrir un livret d’épargne populaire. Seuls les contribuables réduisant leur impôt en actionnant des avantages fiscaux ou percevant des revenus autres que des salaires, par exemple des dividendes bénéficiant d’un abattement, peuvent perdre le droit au livret d’épargne populaire à ces niveaux de revenu fiscal de référence.

Cela dit, je suis prêt, pour permettre le compromis, à émettre un avis favorable au sous-amendement qui sera présenté : bien qu’il élargisse plus nettement l’éligibilité du livret d’épargne populaire, il le fait dans une proportion qui reste tout à fait acceptable.