Intervention de Bernard Cazeneuve

L’utilisation du PEA a donné lieu à un certain nombre d’abus, notamment par certains acteurs économiques qui ont détourné cet instrument afin d’exonérer des plus-values très importantes qui, parfois, se chiffrent par dizaines de millions d’euros.

Pour mettre un terme à ces pratiques, en première lecture, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’interdire l’inscription sur un PEA des titres à fort effet de levier que sont les bons de souscription d’actions et les actions de préférence. Le Gouvernement a soutenu cette mesure avec intérêt et sans la moindre ambiguïté.

En complément, l’Assemblée a décidé de plafonner les plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA, s’agissant de titres détenus moins de cinq ans. Comme Pierre Moscovici l’avait indiqué en première lecture, cette mesure n’est pas apparue opportune au Gouvernement. Outre les difficultés pratiques qu’elle soulève, elle nous semble manquer sa cible car il suffirait, compte tenu de la rédaction retenue, que les titres ne soient pas cédés pendant la durée de vie du plan mais qu’ils en soient retirés pour que le gain net issu de ce retrait échappe totalement à l’imposition. Il en serait de même si les titres étaient détenus plus de cinq ans. En revanche, des gains légitimes réalisés à l’occasion d’investissements très heureux seraient frappés, alors que ce n’est pas l’objet de la mesure.

Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer cette mesure de plafonnement et de continuer à travailler avec le Parlement sur l’amélioration du dispositif en vue d’aboutir à un dispositif anti-abus pleinement efficace et qui ne présenterait pas les mêmes effets pervers.

Pour résumer, nous avions adopté un amendement et le ministre de l’économie et des finances avait exprimé des interrogations. Suite à ces interrogations, nous proposons, par le présent amendement, de rééquilibrer l’amendement initial. Ce n’est pas un solde de tout compte puisque nous continuons à travailler ensemble sur les mesures anti-abus de manière à stabiliser définitivement le dispositif. Le Gouvernement propose de s’inspirer de ce que souhaite le Parlement, de faire sienne cette volonté et de travailler dans la durée pour être sûr d’arriver au juste équilibre.