Intervention de Christian Eckert

L’amendement adopté en première lecture a lui aussi une histoire. Il est issu des auditions du directeur général des finances publiques devant la mission d’information de notre commission. Lors de ces auditions, le directeur général des finances publiques a évoqué de nombreux cas d’abus de droit, dans deux situations.

La première, c’est celle visée par le I de l’amendement : l’utilisation de bons de souscription d’actions ou de produits de cette nature, sur lesquels des plus-values gigantesques étaient parfois réalisées en dehors de toute imposition suite à une sous-estimation des titres introduits dans le PEA. Le Gouvernement, et je l’en remercie, a accepté l’amendement de la commission pour mettre fin à cette possibilité.

La seconde situation a trait à des manoeuvres de nature un peu similaire : on introduisait des titres à l’évidence sous-estimés, mais dans le secteur non coté qui, par définition, n’est pas surveillé par l’Autorité des marchés financiers, à la différence de ce qui se passe pour les fonds communs de placement qui font l’objet d’une surveillance importante.

Le Gouvernement ne souhaite pas traiter aujourd’hui de cette deuxième situation. Certes, on peut vouloir écarter tous les effets d’aubaine et tous les effets pervers, mais si l’on supprime toutes les possibilités, on risque d’écarter du PEA des gens de bonne foi, et particulièrement chanceux ! La commission se rallie donc à la position du Gouvernement. Nous aurons au moins fait un pas, et j’espère que nous pourrons ensemble en faire un second à l’avenir.