Intervention de Christian Eckert

Les sujets abordés ici sont assez complexes. Je veux tout d’abord saluer le travail remarquable de M. Léonard tant sur la question des bassins en redynamisation que sur celle des zones franches urbaines. Il a mis en évidence un certain nombre d’effets d’aubaine. Lorsqu’on légifère, on est toujours confronté au même débat : faire la part entre les effets pervers, les effets d’aubaine et le coeur des dispositifs. Ces cinq amendements proposent donc de revenir sur ces divers effets d’aubaine. L’amendement no 149 les englobe tous, qu’il s’agisse des entreprises antérieurement installées dans un rayon de 20 kilomètres, des non sédentaires, exerçant en dehors de la ZFU où ils ont leur siège, ou de l’action sur le plafond du bénéfice éligible à l’exonération.

Sur toutes ces questions liées aux effets d’aubaine des ZFU, je recommande la prudence, même si je comprends la motivation de notre collègue et partage sa préoccupation. Nous serons amenés l’an prochain à revoir l’ensemble des dispositifs liés à ces zonages, compte tenu de la révision des aides à finalité régionale dans le cadre des nouveaux règlements communautaires.

Par ailleurs, l’effet de l’amendement no 149 , dans une moindre mesure, celui des autres amendements, serait probablement important et peut-être un peu brutal sur les situations existantes. En effet, lorsqu’on bénéficie d’effets d’aubaine, on ne se plaint pas, mais lorsqu’on les voit disparaître brutalement, on hurle à la mort de l’activité ! Je pense donc qu’il serait un peu brutal d’appliquer ces mesures dès cette année. Nous devons poursuivre le travail que vous avez fort bien entamé et réfléchir à ce que nous pourrions faire l’année prochaine, lorsque nous reverrons l’ensemble de ces zonages. Voilà pour ce qui concerne les ZFU.

Concernant les BER, puisque vos amendements traitent simultanément des deux questions, vous avez souligné à raison qu’une partie des exonérations de charges sociales, celles relatives aux extensions des établissements, étaient liées au bénéfice des exonérations de fiscalité locale, facultatives car laissées à l’initiative de la collectivité et non compensées par l’État. L’effet des exonérations possibles de fiscalité locale est neutre pour le budget de l’État et probablement assez faible s’agissant des exonérations de charges sociales. Je préconise de nous en tenir à la prolongation d’une seule année, et ce toujours pour la même raison : nous reverrons ensemble les dispositifs concernant toutes ces aides zonées à la fin de l’année prochaine.

Par conséquent, cher collègue, je vous propose de retirer vos amendements et de vous rallier à celui qui va venir et qui a été accepté tout à l’heure par la commission, bien que dans des conditions particulières : il a été modifié oralement et il a fait l’objet d’un vote un peu rapide en réunion au titre de l’article 88.

Cet amendement no 30 rectifié propose de prolonger d’une année, uniquement pour les BER, la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations d’extensions d’entreprises de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, et par conséquent de charges sociales.

Veuillez m’excuser pour la longueur de ma réponse, madame la présidente, mais puisque j’ai donné l’avis de la commission sur cinq amendements, je pense que nous avons finalement gagné du temps.

Une fois encore, monsieur Léonard, vous soulevez des problèmes particulièrement sensibles et importants, que nous pourrons résoudre de façon moins brutale l’année prochaine.