Intervention de Christophe Léonard

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Léonard :

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour trois raisons. Premièrement, ils contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l’article 72, alinéa 3 de la Constitution : les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » De ce fait, je suis à titre personnel plus favorable à un acte positif des collectivités qu’à une décision unilatérale de l’État.

Deuxièmement, ils ne sont pas conformes au principe d’autonomie financière des collectivités qui figure à l’article 72-2 de la Constitution et selon lequel les règles posées par la loi ne doivent avoir pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités au point d’entraver leur libre administration. Or, les dispositions d’exonération d’office dont il est question s’inscrivent dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics, mais aussi dans le contexte du calcul approximatif réalisé par le précédent gouvernement dans la substitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la taxe professionnelle, qui pénalise fortement les territoires industriels en difficulté, cible privilégiée du dispositif BER.

Troisièmement, les objectifs des deux amendements identiques sont d’ores et déjà satisfaits par l’article 1465 du code général des impôts qui, modifié selon les termes de l’alinéa 21 de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives, disposerait : « Dans les zones définies par l’autorité compétente où l’aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2014, les exonérations s’appliquent dans les zones d’aides à finalité régionale. » Ces amendements identiques sont donc sans objet.

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