Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Je vais m’en remettre aux conseils du rapporteur général et du ministre.

Le dispositif prévoit la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à une exonération. La délibération doit, selon les dispositions de droit commun, être prise avant le 1er octobre et prend effet à l’année n+1. Compte tenu du vote de ce soir, les collectivités seront privées de cette possibilité de s’opposer. Afin que le mécanisme continue de fonctionner, je vous propose donc d’adopter la même disposition transitoire que celle qui avait été décidée lors de la mise en place du système en 2006 : dans les soixante jours après la promulgation de la loi, les collectivités peuvent prendre une délibération d’opposition. Cela me semble tout à fait équitable.

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