Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je vais m’en remettre aux conseils du rapporteur général et du ministre.

Le dispositif prévoit la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à une exonération. La délibération doit, selon les dispositions de droit commun, être prise avant le 1er octobre et prend effet à l’année n+1. Compte tenu du vote de ce soir, les collectivités seront privées de cette possibilité de s’opposer. Afin que le mécanisme continue de fonctionner, je vous propose donc d’adopter la même disposition transitoire que celle qui avait été décidée lors de la mise en place du système en 2006 : dans les soixante jours après la promulgation de la loi, les collectivités peuvent prendre une délibération d’opposition. Cela me semble tout à fait équitable.