Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 15
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d’une rectification consistant à ramener le délai de soixante jours à trente jours.
