Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 15

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d’une rectification consistant à ramener le délai de soixante jours à trente jours.

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