Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 16
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à permettre l’entrée en vigueur de la réforme de la TST due par les distributeurs et de ses nouvelles modalités de calcul dès le 1er janvier 2014, à la suite de la décision positive de la Commission européenne du 23 novembre 2013.
