Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comme vous le savez, la propriété forestière en France est extrêmement morcelée. Or les petits propriétaires, lorsqu’ils ne sont pas imposables, ne peuvent bénéficier du présent dispositif. L’amendement consiste tout simplement à transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt.

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