Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le champ d’application du DEFI acquisition – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement – tel qu’il est prévu par l’article 17 est en réduction sensible. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, le taux de réduction d’impôt doit être porté à 25 %.

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