Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’ai relu les débats de première lecture : pour le rapporteur général, l’enjeu de cet article est de procéder à l’alignement des amendes pénales sur les amendes douanières. Mais c’est faire fi des différences, nombreuses, qui existent entre le code pénal et le code des douanes. Et alors que, dans le cadre du PLF et du PLFSS, vous érigez au rang de priorité nationale la lutte contre la fraude fiscale et contre la fraude sociale, supprimer les peines plancher revient à envoyer un message de laxisme aux fraudeurs. Si vous deviez maintenir l’article 19, il conviendrait de ne pas afficher ainsi la suppression des peines plancher.