Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 19
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous sommes contre les peines plancher, en matière douanière comme en matière pénale. Vous dites qu’il existe des différences entre le code des douanes et le code pénal : j’aimerais bien que vous précisiez lesquelles !
