Intervention de Éric Alauzet

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté il y a quelques jours un amendement qui permet à l’administration de procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit, lorsque la réorganisation ou la délocalisation d’actifs a pour motif principal, et non plus exclusif, d’échapper à l’impôt. En effet, il était parfois compliqué pour l’administration fiscale de prouver, dans le cadre de la procédure de redressement sur le fondement de l’abus de droit, que la délocalisation a pour unique objectif d’échapper à l’impôt.

Nous devons nous inspirer de cet exemple pour nous assurer que la formulation choisie permette une application de la loi à l’ensemble des actifs transférés, y compris le domicile. L’amendement vise donc à reformuler la disposition : plutôt que de devoir prouver que le transfert du domicile dans un État hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen n’est pas fait « à la seule fin » d’éluder l’impôt, les contribuables doivent prouver que ce transfert n’a pas « pour motif principal » de se soustraire à l’impôt. Pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du PLF, nous proposons une entrée en vigueur à partir de 2016.