Intervention de Christian Eckert

L’amendement propose d’apporter des précisions sur la charge de la preuve à laquelle sont soumis les contribuables non-résidents réalisant une donation sur des titres bénéficiant d’un sursis de paiement. Actuellement, cette preuve est apportée à l’administration par une copie de l’acte de donation, qui permet de constater que celui-ci ne contient pas de clause abusive, comme une clause de réserve d’usufruit. L’administration n’a pas fait part de difficulté particulière sur ce sujet. Néanmoins, abondance de biens ne nuit pas et la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.