Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

L’amendement propose d’apporter des précisions sur la charge de la preuve à laquelle sont soumis les contribuables non-résidents réalisant une donation sur des titres bénéficiant d’un sursis de paiement. Actuellement, cette preuve est apportée à l’administration par une copie de l’acte de donation, qui permet de constater que celui-ci ne contient pas de clause abusive, comme une clause de réserve d’usufruit. L’administration n’a pas fait part de difficulté particulière sur ce sujet. Néanmoins, abondance de biens ne nuit pas et la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

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