Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’alinéa 43 de l’article 22 prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – est recouvrée par les EPCI qui exercent la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dans les conditions dites de droit commun. Le fait que cette rédaction renvoie à l’article L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales ne fait donc aucun doute. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut j’y serai défavorable.
