Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, lié à la réorganisation des structures en charge de l’électricité, tend à préciser que les dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes. En effet, les compétences en matière d’électricité sont exercées par des communes, des communautés de communes ou des syndicats.