Intervention de Jean Launay

Jusqu’à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité ne percevaient obligatoirement la taxe sur la consommation finale d’électricité que sur les territoires des communes de moins de 2000 habitants. Elles ne pouvaient la percevoir sur les territoires des communes plus importantes qu’à condition d’obtenir l’accord préalable des conseils municipaux concernés.

Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, la perception d’office par les autorités organisatrices de la taxe sur toutes les communes membres, y compris les plus importantes, avec la faculté de leur reverser au maximum la moitié de la taxe ainsi collectée. Sans doute pouvons-nous penser que l’intention est de donner aux autorités organisatrices des moyens financiers pour investir dans le cadre de la transition énergétique. Mais, même si je suis un élu rural, je connais la sensibilité du sujet pour certains maires de grandes villes qui tiennent à leur taxe, élément de l’équilibre budgétaire.

Cet amendement vise par conséquent à éviter tout conflit local entre les autorités organisatrices, les syndicats d’énergie, les fédérations départementales et les grandes communes. Il serait en effet sage de prévoir une faculté de reversement plus importante, jusqu’à 80 %, afin de permettre aux acteurs locaux de gérer cette transition de la manière la plus consensuelle possible. La commission des finances a adopté, tout à l’heure, cet amendement.