Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 et les a acceptés dans des conditions un peu particulières de vote. Rappelons cependant qu’en raison de sa vocation, il est logique que cette taxe soit perçue par l’autorité qui détient la compétence, en l’occurrence l’intercommunalité. Pour éviter les effets de transferts de recettes qui pourraient sembler violents, cet article offre la possibilité d’en reverser la moitié.
