Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Oui. Il ne serait pas sage d’aller au-delà, comme vous le proposez, car il faudra bien que, progressivement, cette taxe, qui a une vocation, puisse être affectée à celui qui se charge de distribuer l’électricité. Le taux de 50 % me paraît être une solution équilibrée. Si on le fixait à 80 %, il est pratiquement certain que toutes les communes appliqueraient ce taux et les autorités ne conserveraient que 20 % de la recette alors qu’elles exercent toute la compétence.
Cette règle n’empêchera pas, comme vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, que les retours puissent se réaliser sous forme de prestations, de travaux, ce qui serait tout à fait légitime.
Je suis par conséquent défavorable à titre personnel à cet amendement, néanmoins accepté en commission.
