Intervention de Jean Launay

En substituant l’expression « établissements publics » au terme « communes », cet amendement corrige une étrangeté, voire une contradiction, pour retrouver l’esprit du droit commun et faire en sorte qu’une intercommunalité à fiscalité propre ne puisse percevoir la taxe sur l’électricité sur le territoire d’une commune que si celle-ci lui a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence avec l’esprit général du texte.