Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Cet amendement vient apporter un complément nécessaire aux mesures de fiscalité locale prévues au présent article. Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au II de l’article 1384 C du code général des impôts, remise en cause par la transformation en société anonyme d’habitation à loyer modéré d’une filiale de l’établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais.

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