Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vient apporter un complément nécessaire aux mesures de fiscalité locale prévues au présent article. Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au II de l’article 1384 C du code général des impôts, remise en cause par la transformation en société anonyme d’habitation à loyer modéré d’une filiale de l’établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais.