Intervention de Charles de Courson

Comme vous le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuvent être ajustés suffisamment pour éviter une explosion de la taxe d’habitation. Cela s’explique parce que le taux du foncier bâti y est très élevé par rapport à celui de la taxe d’habitation.

Cet amendement vise donc à prévoir une déliaison encadrée des taux, qui ne concernera que trois communes dont il faut résoudre le problème d’adhésion, qui est à l’origine de très fortes tensions. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que la taxe d’habitation explose alors que l’on ne fait que transférer des compétences ?