Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé, à plusieurs reprises, cet amendement. Vous tentez de régler un problème qui, en réalité, découle de la prise en compte de l’ex-taxe d’habitation départementale en cas de rattachement d’une commune isolée à un EPCI. J’observe que le VII de l’article 22 a été élaboré dans le même but : il prévoit que la collectivité puisse délibérer pour modifier le taux de référence de la taxe d’habitation fixé par la loi, qui contraint les collectivités dans le vote de leur propre taux appliqué à cette taxe. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de ce dispositif, faut de quoi j’y serais défavorable.
