Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à permettre à certaines communes isolées qui se rattachent à un EPCI à fiscalité additionnelle d’augmenter leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties davantage que leur taux de taxe d’habitation. Le Gouvernement n’y est pas favorable pour deux raisons : d’une part, cet amendement ne saurait être accepté tel qu’il est formulé en l’état, car sa rédaction ne permet pas une lecture claire des règles de lien entre les taux. D’autre part, le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de régler les difficultés de rattachement de communes à un EPCI à fiscalité propre. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.