Intervention de Charles de Courson

Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les calculs qui ont été effectués sur ce sujet. Le ministère de l’intérieur est d’ailleurs au courant, puisque les préfets lui ont fait part de ces problèmes. D’après ce que m’a indiqué ce matin même la direction générale des collectivités locales, seules trois communes sont concernées. Le dispositif est donc parfaitement encadré et ponctuel, et disparaîtra après le premier trimestre 2014. En effet, la mesure prévue au VII du présent article ne résout que partiellement le problème de ces communes.