Intervention de Carole Delga

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Delga :

Cet amendement vise à ce que les collectivités locales puissent disposer d’une bonne information concernant la territorialisation de leur recette de CVAE, d’autant que celle-ci est sans doute appelée à baisser dans le contexte financier difficile qui prévaudra au prochain budget.

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