Intervention de Béatrice Santais

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Le cas se présente fréquemment lorsque de tels syndicats participent à la création, à la gestion ou au développement d’une zone d’activités économiques. La loi de finances pour 2010 avait adapté le dispositif pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle en lui substituant de nouveaux impôts relevant de la fiscalité professionnelle, tout en excluant des dispositifs conventionnels de reversement les parts communales et intercommunales de garantie individuelle de ressources. Cette mesure a pu entraîner parfois pour ces groupements et syndicats une réduction substantielle des ressources. Afin de remédier à ce problème, le présent amendement vise à permettre de majorer les reversements conventionnels de fiscalité lorsque ces transferts existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et qu’ils produisaient un rendement supérieur de plus des deux tiers à celui résultant du nouveau panier de recettes fiscales professionnelles.

L’amendement précise par ailleurs que cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre l’ancien produit de la taxe professionnelle de 2010 et le montant perçu la même année au titre de la fiscalité professionnelle.