Intervention de Charles de Courson

Chacun se souvient que nous avions décidé d’expérimenter la révision des bases des locaux professionnels dans trois départements. Le rapport intéressant qui en résulte a suscité une série de questions, dont celle des établissements qui ne sont pas à but lucratif, tels que les fondations qui abritent des cliniques, des maisons de retraite ou encore certains établissements privés. Or, face à ces sous-catégories, l’administration s’est heurtée au problème suivant : quels loyers retenir ? Dans les trois expériences réalisées, elle a pris en compte non pas les loyers pratiqués, souvent fixés à un niveau extrêmement bas par les fondations en question pour aider les structures concernées, mais les loyers de marché. Si l’on n’y prend garde, les bases vont exploser !

Cet amendement de précision vise donc à prendre pour référence les baux, conformément à la pratique actuelle, ou les prêts à usage, c’est-à-dire les anciens commodats. Sont concernés des établissements sanitaires et sociaux ou encore des établissements d’enseignement. Tel est l’objet de cet amendement, madame la ministre, suite aux trois expérimentations qui ont été conduites.