Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne vois pas pourquoi on devrait légiférer pour les OGEC en particulier, dans la mesure où il existe un régime de droit commun, qui rentre dans des catégories avec des valeurs locatives, et alors que l’on ne prend jamais en compte les baux et les montants des loyers constatés, ce que propose votre amendement. Il faut laisser la révision des bases vivre sa vie.

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