Intervention de Charles de Courson

Mon amendement ne vise pas que l’enseignement privé participant au service public ; il vise aussi des établissements du secteur social et médico-social, comme les maisons de retraite et d’autres institutions pour lesquelles le problème est identique. Monsieur le rapporteur général, prenez l’exemple de l’enseignement privé sous contrat : l’assiette actuelle est extrêmement basse, puisque ce sont souvent des commodats, ou prêts à usage unique, gratuits ou d’un coût très faible. La taxation au foncier bâti de ces établissements, à l’image des maisons de retraite financées par des fondations qui sont propriétaires des murs, est donc très faible.

Vous nous dites qu’il faut prendre les prix du marché, mais il n’y a pas de marché de la location de l’enseignement privé, de la maison de retraite ou des établissements sanitaires. À Paris, vous avez d’ailleurs un exemple extraordinaire de cela, puisqu’un certain nombre d’hôpitaux sont des fondations. Actuellement, la valeur locative cadastrale est très faible. Or, si l’on suit votre position, elle va exploser. Mon amendement, au regard de l’expérimentation qui a été menée dans trois départements, vise à régler le sort de toutes ces structures qui ne sont pas à but lucratif et qui bénéficient de loyers très bas. Si vous appliquez les prix du marché, vous allez faire exploser le foncier bâti. L’expérimentation l’a bien montré. En appliquant des prix de marché, vous allez détruire ces structures.