Intervention de Anne-Marie Escoffier

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 24

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :

Cet amendement entend étendre à la chambre d’agriculture de Mayotte des dispositions d’ores et déjà votées pour la chambre de commerce et d’industrie et celle des métiers et de l’artisanat, dès lors qu’il y a eu un changement de statut fiscal dans ce territoire.

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