Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 26
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Par conséquent, pour tenir compte de leurs remarques et dans un souci d’équilibre, nous proposons que l’évolution du plafond d’écrêtement soit la même que celle du CSPE, mais limitée à 5 %, au lieu de 22 % actuellement pour la CSPE. Si vous et collègues, madame Dalloz, vous ralliiez à l’amendement de la commission, ce serait une belle unanimité de l’Assemblée. À défaut, l’avis de la commission sur l’amendement no 125 serait évidemment défavorable.
