Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 27
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour répondre à l’argument selon lequel il faudrait attendre la loi à venir relative à la formation professionnelle et au dialogue social, je rappelle que les dispositions fiscales qui concernent le budget de l’État ne peuvent être incluses que dans des lois de finances. C’est une règle déjà appliquée par le gouvernement précédent et que nous respectons.
