Intervention de Patrick Hetzel

Vous avez peut-être mené des concertations mais vous ne nous avez pas rendu compte de leur intégralité. D’ailleurs, le rapporteur général a tenu un propos un peu voilé en indiquant qu’il ne se prononcerait pas davantage sur ce point.

Encore une fois, nous sommes la représentation nationale et le débat est en train d’avoir lieu. En tout cas, nous considérons pour notre part que ce débat n’est pas suffisamment approfondi et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 27.