Intervention de Marie-Christine Dalloz

Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %.

Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, mais vous avez bien, aujourd’hui, une idée de la part qui sera dédiée au financement des CFA. Plus généralement, sur cet article 27, le fait que les entreprises ne puissent plus choisir librement de l’affectation de leur taxe me semble vraiment dommage. En effet, elles avaient aussi, en fonction de leurs besoins de formation et de leur champ d’activité, la possibilité d’élaborer des choix stratégiques. Vous allez leur retirer totalement cette liberté, tout remontera à la région, mais ce sont les entreprises qui financent ! Je suis désolée mais elles ont un droit de regard.

Par ailleurs, vous évoquez, madame la ministre, de grands débats, mais les débats se font au Parlement. Peut-être avez-vous débattu avec les représentants syndicaux ou peut-être patronaux, mais c’est ici qu’il faut débattre de la question.

Enfin, dernier motif de méfiance concernant cet article, vous faites vraiment un mauvais procès aux réseaux consulaires et vous les traitez mal. Réaffecter 55 % du produit des deux taxes antérieures au profit des régions, c’est quand même faire abstraction et de la liberté de choix des entreprises et de la capacité des réseaux consulaires à susciter une dynamique autour de l’apprentissage.