Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 27
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons bien compris l’objectif de nos collègues : il est de ne pas accepter que nous conditionnions l’attribution de fonds publics à des financements qui respectent certains critères.
Je voudrais vous rappeler ces critères. Il s’agit premièrement de la reconnaissance des formations par l’État, deuxièmement du contrôle pédagogique des établissements, et troisièmement de l’absence de caractère lucratif des établissements. Il serait quand même assez paradoxal que l’argent public serve à financer des établissements à caractère lucratif. On ne doit pas faire d’argent sur la formation : ce n’est pas bien !
