Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement relève de la même logique que les précédents. Je considère que les alinéas 78 à 84 de l’article 27 de ce projet de loi n’ont pas été discutés par notre assemblée. Nous ne disposons pas d’étude d’impact permettant d’en mesurer vraiment les conséquences. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 101 propose purement et simplement de supprimer ces alinéas.