Intervention de Anne-Marie Escoffier

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 28 octies

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :

Il s’agit de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer, qui a été adoptée en 2011. Elle se justifie pleinement par le souci de répondre à un vrai problème de santé publique. Une mise en oeuvre brutale à Mayotte affecterait cependant beaucoup le tissu économique mahorais. Il est donc nécessaire de traiter de manière uniforme l’ensemble des territoires concernés, et de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme à 2015.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion