Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement. Il propose le contraire de ce que prévoit l’article 28 undecies, non ?

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