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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 31
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 62 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application de l’alinéa 2. Je rappelle que celui-ci concerne la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme.
