Intervention de Charles de Courson

Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont versé des dotations en capital. La reprise des deux dettes, qui seront remboursées avant le 31 décembre, c’est-à-dire deux ou trois jours seulement après la promulgation, est une erreur de technique budgétaire. Il faut en effet verser une dotation.

En effet, il n’y a plus aucun actif au sein de l’EPFR et du CDR, ou presque – il reste quelques millions. Il faut donc verser une dotation en capital. C’est pour cela que nous demandons la suppression de l’article, au profit d’une dotation en capital – que seul le Gouvernement peut opérer.

J’ajoute que cela pose un problème constitutionnel, car il s’agit de transformer une opération budgétaire en opération de trésorerie. Je le dis au Gouvernement.