Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement de M. de Courson, et je voudrais en quelques mots en expliquer les raisons. Je suis en complet désaccord avec l’interprétation par M. de Courson des dispositions arrêtées par le Gouvernement, et cela n’a rien d’étonnant.

Vous voudriez que l’état verse une dotation en capital à l’EPFR en 2014, et que celle-ci soit aussitôt employée au désendettement de l’établissement. Nous ne sommes pas favorables à un tel schéma, qui impliquerait de dégager sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » les marges nécessaires pour réaliser une telle opération.

Il ne paraît pas souhaitable de réaliser des cessions de participations financières dans le seul but de réunir la trésorerie nécessaire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » avant la fin de l’année 2014, date d’échéance des prêts de l’EPFR.

Au contraire, les cessions doivent pouvoir être réalisées au moment où elles sont les plus opportunes pour les intérêts de l’État actionnaire. Il ne paraît pas davantage opportun de procéder à l’ouverture de crédits au budget général, qui seraient ensuite versés au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour être in fine versés à l’EPFR. Ce schéma complexe ne présente absolument aucun avantage comparatif.

Je tiens à préciser qu’il n’y a pas, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, de « tour de passe-passe ». Cette opération ne permet en rien de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie. Je ne partage pas du tout cette analyse.

Depuis des années, l’EPFR est en déficit. Chaque année, cela a eu un impact sur le déficit public, car l’EPFR est une administration publique au sens de la comptabilité nationale – j’insiste vraiment sur ce point.

L’opération que nous réalisons à présent n’a pas d’impact sur la dette publique, car l’EPFR est une administration publique et sa dette est déjà incluse dans la dette publique. Elle n’a pas d’impact sur le déficit public, car les déficits annuels de l’EPFR ont d’ores et déjà dégradé le déficit public. Il n’y a pas de raison que cette dette, résultat des déficits passés cumulés, ait un impact sur le déficit passé. Ce serait en quelque sorte payer deux fois.

Nous réalisons cette opération car elle est nécessaire, vous le savez bien. Nous la réalisons en 2013 plutôt qu’en 2014 car il est de bonne gestion, pour un tel montant d’emprunt – dont nous nous serions d’ailleurs bien passés –, de profiter des taux historiquement bas dont nous bénéficions aujourd’hui.

La reprise par l’État de la dette de l’EPFR est donc le schéma qui respecte et sert au mieux les finances publiques. Pour toutes ces raisons, je ne partage pas le sentiment de Charles de Courson et propose le retrait ou le rejet de cet amendement.