Intervention de Charles de Courson

Vous avez raison sur la dette : ces 4,5 milliards d’euros font partie de la dette publique, puisqu’il s’agit d’un organisme divers d’administration centrale, un ODAC. Le débat ne porte pas là-dessus.

En revanche, cette opération n’est pas de bonne gestion, comme vous dites, car vous aviez jusqu’au 31 décembre 2014 pour rembourser la dette. Or, les taux d’intérêt n’atteignent actuellement même pas 1 %. Vous ne pourrez pas trouver les mêmes conditions de refinancement, si vous voulez parvenir à un financement équilibré.

D’ailleurs, dans l’étude d’impact figurant dans le projet de loi de finances rectificative, vous évaluez les intérêts de la dette à environ 146 millions d’euros, car les conditions de refinancement seront plus chères. Vous pouviez attendre la fin de l’année 2014. C’est donc, non pas une bonne gestion, mais une mauvaise gestion.

Par ailleurs, il s’agit bien d’une opération de trésorerie. Vous ne prévoyez d’ailleurs aucune ouverture de dotation budgétaire ; vous majorez simplement de 4,5 milliards le plan de financement de l’État.

Enfin, s’agissant de la comptabilité de l’État – et nous en discuterons à l’occasion de la loi de règlement –, il existe un vrai risque que la Commission européenne requalifie cette opération en opération budgétaire. En conséquence, le déficit de l’État augmentera de 4,5 milliards d’euros.